Délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information.