Article 1
Est approuvée, telle qu'annexée au présent arrêté, la convention type prévue au 1° de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
Arrêté du 29 septembre 2005 portant approbation de la convention type entre l'Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière
NOR : EQUS0501457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUS0501457A/jo/article_1
Texte n°36