Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la fixation du plafond limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2004

Version INITIALE

NOR : AGRP0502241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/AGRP0502241A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, le pourcentage visé à l'article R. 641-76 du code rural qui permet d'établir un plafond limite de classement (PLC) est fixé, pour la récolte 2004, dans ce même tableau.