Article 27
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
NOR : ECOP0500565A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500565A/jo/article_27
Texte n°11