Article 1
Dans l'intitulé du décret du 29 décembre 2004 susvisé, les mots : « les communes et les groupements de communes » sont remplacés par les mots : « les communes et leurs groupements, les départements et les régions ».
Décret n° 2007-806 du 11 mai 2007 pris pour l'application de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006 et relatif à la compensation des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle subies par les départements et les régions
NOR : INTB0750501D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/INTB0750501D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-806/jo/article_1
Texte n°34