Article 1
Le taux de l'indemnité horaire instituée à l'article 3 du décret du 3 septembre 1974 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, fixé à 18,50 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/MENF0502000A/jo/article_1
Texte n°21
Le taux de l'indemnité horaire instituée à l'article 3 du décret du 3 septembre 1974 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, fixé à 18,50 euros.
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