Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2007 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'une autorisation en France métropolitaine pour un système mobile de troisième génération
NOR : INDI0700127A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/21/INDI0700127A/jo/article_2
Texte n°14