Arrêté du 14 février 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la certification des opérateurs du service de la maintenance aéronautique

Version INITIALE

NOR : DEFA0700251A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/DEFA0700251A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GCO », mis en oeuvre par l'atelier aéronautique de Bordeaux, et dont la finalité du traitement est la gestion de la certification des opérateurs.