Article 15
Les appareils délivrés par un orthopédiste-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
NOR : SANP0621234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621234A/jo/article_15
Texte n°18