Article 11
L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur. Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
NOR : SANP0621234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/SANP0621234A/jo/article_11
Texte n°18