Article 17
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0651075D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/ECOT0651075D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/23/2007-243/jo/article_17
Texte n°6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.
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