Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d'attribution de la prime d'abandon définitif de superficies viticoles

Version INITIALE

NOR : AGRP0700288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/25/AGRP0700288A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.