Arrêté du 25 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 2 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : INTF0500247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/INTF0500247A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 5 peuvent déléguer leur signature aux attachés de sécurité intérieure et au chef d'antenne en poste à Saint-Domingue (République dominicaine) pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »