Article 2
L'arrêté du 22 juillet 2005 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2007 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0750826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/6/JUSF0750826A/jo/article_2
Texte n°23