Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp

Version INITIALE

NOR : DEVT0765100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765100A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées :
- soit pour la zone 1 comprise entre le port historique du Havre et Port 2000 ;
- soit pour la zone 2 comprise entre le port historique du Havre, Port 2000 et l'estuaire de la Seine, désigné par sa limite nord à savoir le parallèle 49° 27'50 N.