Arrêté du 12 janvier 2007 relatif aux priorités de rétablissement des services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/INDI0609264A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Bénéficient notamment d'une priorité de rétablissement les services de communications :
- constitutifs des réseaux gouvernementaux ;
- nécessaires à l'exercice de l'autorité de l'Etat ;
- nécessaires à l'exécution des plans de défense et de sécurité ;
- concourant à la sauvegarde des populations et des biens ;
- concourant à la communication des autorités de l'Etat et à l'information des populations ;
- utilisés par les secteurs d'activités d'importance vitale du pays.