Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0700014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEVP0700014A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.