Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 approuvant un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SANS0720083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720083A/jo/article_2
Texte n°37