Arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance

Version INITIALE

NOR : SANS0625193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/SANS0625193A/jo/article_9

Texte n°31

Article 9


Les tables homologuées prévues au quatrième alinéa de l'article A. 931-10-10 du code de la sécurité sociale pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2008 :
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
- la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2007.