Arrêté du 2 janvier 2007 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTC0700002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/INTC0700002A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Les dix sièges qui reviennent, en application des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 1er septembre 2006 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité institué auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.