Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : EQUU0602490D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/EQUU0602490D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1683/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.