Article 3
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2006-1683 du 22 décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0602490D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/EQUU0602490D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/22/2006-1683/jo/article_3
Texte n°26