Article 8
Les modalités de fonctionnement du conseil d'établissement sont précisées par un règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion.
Arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation au sein de la direction du recrutement et de la formation de la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600207A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/BUDL0600207A/jo/article_8
Texte n°22