Arrêté du 20 décembre 2006 autorisant la cession amiable d'ensembles immobiliers domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600203A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/BUDL0600203A/jo/texte

Texte n°23


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, est autorisée la cession amiable de deux ensembles immobiliers domanaux situés respectivement :
    - 136 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 39 pour 1 580 mètres carrés ;
    - 138 B, rue de Grenelle, Paris (7e), édifié sur la parcelle cadastrée section AW n° 40 pour 530 mètres carrés.
    Ces biens immobiliers sont immatriculés respectivement au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-03931 et le numéro 757-03932 à la rubrique « transports, équipement, tourisme et mer ».