Article 2
L'annexe II à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2007 texte numéro 37
(Le reste sans changement.)
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0720144A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/9/SANH0720144A/jo/article_2
Texte n°37
L'annexe II à l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 11 du 13/01/2007 texte numéro 37
(Le reste sans changement.)
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