Arrêté du 29 décembre 2006 fixant les conditions de délivrance de l'attestation prévue à l'article 14 (3°) de l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0720087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/SANS0720087A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Seuls les agents remplissant les conditions fixées aux l° et 2° de l'article 14 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé sont autorisés à suivre le cycle de formation.
Ces agents devront, en outre, être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année suivant l'achèvement du cycle de formation suivi.