Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 228 du 02/10/2007 texte numéro 11
Arrêté du 16 août 2007 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECES0765617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/ECES0765617A/jo/article_1
Texte n°11