Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2007 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECES0765617A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/16/ECES0765617A/jo/article_2
Texte n°11