Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0721616D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/SANH0721616D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-838/jo/article_3
Texte n°22
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
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