Arrêté du 11 mai 2007 relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires des agences de l'eau et portant sur la prime de fonction et de résultats

Version INITIALE

NOR : DEVO0750762A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/11/DEVO0750762A/jo/article_4

Texte n°101

Article 4


Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2007-834 du 11 mai 2007 susvisé, à l'exception des montants moyens des parts liées à la fonction et aux résultats fixés à l'article 1er, qui prendront effet au 1er janvier 2012. Entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2011, les montants annuels moyens des parts liées à la fonction et aux résultats sont fixés conformément aux deux tableaux suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 101




Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 110 du 12/05/2007 texte numéro 101