Article 4
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et le directeur de la nature et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0751716A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/4/DEVN0751716A/jo/article_4
Texte n°96
La directrice des affaires juridiques au ministère de la défense et le directeur de la nature et des paysages sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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