Article 3
Le présent décret est applicable à Mayotte.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0752576D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/DEVO0752576D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/11/2007-833/jo/article_3
Texte n°85
Le présent décret est applicable à Mayotte.
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