Décret n° 2007-1270 du 24 août 2007 modifiant le décret n° 93-511 du 25 mars 1993 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de La Poste et de France Télécom

Version INITIALE

NOR : ECEI0752167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/ECEI0752167D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1270/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.