Article 1
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEI0752167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/ECEI0752167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1270/jo/article_1
Texte n°6
Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
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