Décision du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable ministériel)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700102S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/18/ECOP0700102S/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication, à l'exception des refus de visa :
M. Daniel Bécard, trésorier principal du Trésor public ;
Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration centrale ;
M. Daniel Galland, attaché principal d'administration centrale ;
Mme Christine Ronze, trésorière principale du Trésor public.