Article 2
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2005 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 12,95 .
Décret n° 2005-597 du 27 mai 2005 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2005 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
NOR : DEFD0500630D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/DEFD0500630D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-597/jo/article_2
Texte n°28