L'arrêté du 12 avril 1999 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exportation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques et l'arrêté du 8 août 2002 relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (4° à 12°) sont abrogés.