Article 4
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2006 pris en application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 12° de l'article R. 5124-2
NOR : SANP0625050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/29/SANP0625050A/jo/article_4
Texte n°32