Article 10
Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
NOR : DEVE0757947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/28/DEVE0757947A/jo/article_10
Texte n°3