Décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH0700227D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/MENH0700227D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/8/2007-322/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.