Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)
NOR : MAEA0767107A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/MAEA0767107A/jo/article_3
Texte n°22