Article 1
La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0757167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/AGRS0757167D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1261/jo/article_1
Texte n°53
La seconde phrase du premier alinéa, les alinéas 2 à 6 du I ainsi que le second alinéa du III de l'article L. 341-1 du code rural sont supprimés.
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