Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1259 du 21 août 2007 portant publication du Protocole additionnel à l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien du 10 janvier 1984, signé à Victoria le 14 avril 1989 (1)
NOR : MAEJ0762653D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/MAEJ0762653D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1259/jo/article_2
Texte n°50