Article 2
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 fixant le montant de la participation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie au groupement pour la modernisation du système d'information prévu à l'article L. 6113-10 du code de la santé publique
NOR : SANS0752616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/SANS0752616A/jo/article_2
Texte n°79