Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 4 octobre 2007 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Angers et de la région choletaise
NOR : MTSS0767767A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/MTSS0767767A/jo/article_4
Texte n°32