Article 16
L'article 48 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0501355A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/AGRF0501355A/jo/article_16
Texte n°17
L'article 48 de l'arrêté du 13 septembre 1985 est abrogé.
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