Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'OP FROM Nord pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII a, b
NOR : AGRM0501480A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/AGRM0501480A/jo/article_2
Texte n°39