Arrêté du 28 octobre 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage

Version INITIALE

NOR : AGRF0502455A

Texte n°71

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 13 du 7 juillet 2005 à la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champd'application territorial de ladite convention.