Arrêté du 23 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 fixant les taux des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0401551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/23/EQUA0401551A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.