Article 6
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »
NOR : SANS0521852A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/SANS0521852A/jo/article_6
Texte n°22